Conditions générales d'utilisation et de vente

Tacticia · version du 27 septembre 2026

Version de travail. Ce texte sera validé par un avocat avant l'ouverture des comptes joueurs. Aucun compte ni aucune vente n'est ouvert à ce jour.

1. Qui sommes-nous

Tacticia est une marque de [à compléter] (société [à compléter] au capital de [à compléter] €, RCS [à compléter], siège : [à compléter]), ci-après « Tacticia ». Contact : [à compléter]. Hébergement : [à compléter].

Tacticia édite des jeux de stratégie et d'adresse : Deckaria, Subteria, Étendaria et la place Agoria. Certains de ces jeux relèvent du régime français des jeux à objets numériques monétisables (JONUM, décret n° 2026-60 du 4 février 2026), placé sous le contrôle de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Tacticia en a fait la déclaration préalable : [à compléter].

2. Réservé aux personnes majeures

Les jeux Tacticia sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). L'ouverture d'un compte est refusée aux mineurs.

3. Ton compte

• Ouverture. Nous te demandons tes nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance et adresse postale, ainsi qu'une adresse e-mail. Ton identité et ta majorité sont vérifiées avant l'ouverture définitive du compte, dans un délai maximal de 30 jours.
• Acceptation des conditions. Tu acceptes ces conditions à l'ouverture du compte, puis de nouveau à chaque modification.
• Un seul compte par personne. Tes identifiants sont personnels.
• Ton espace te montre à tout moment : tes données, la date de création du compte et d'acceptation des conditions, les objets numériques que tu détiens, et l'historique sur un an de tes acquisitions et cessions, récompenses, dépenses, offres reçues et temps de jeu.
• Fermeture. Tu peux fermer ton compte à tout moment, simplement et immédiatement, depuis ton espace.

4. Jouer de façon responsable

• Limite de dépenses. Avant de jouer, tu fixes toi-même le montant maximal de tes dépenses sur 7 jours glissants. Sans cette limite, aucun achat n'est possible. Une baisse s'applique tout de suite, une hausse après 48 heures.
• Limite de temps. Tu fixes aussi ton temps de jeu maximal sur 7 jours glissants. Tu es prévenu(e) avant la fin (à 75 % du temps ou au plus tard 30 minutes avant, puis 10 minutes avant). Une fois la limite atteinte, les fonctions de jeu sont suspendues jusqu'à la fin de la période.
• Auto-exclusion. Tu peux t'exclure de 24 heures à 12 mois, avec effet immédiat. Pendant cette période, aucune partie ni aucun achat n'est possible, et tu ne peux pas ouvrir de nouveau compte.
• Jouer comporte des risques : isolement, dépendance. Pour être aidé(e), appelle le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

5. Ton portefeuille numérique

• C'est ton portefeuille. Il est « auto-hébergé » : Tacticia ne détient pas sa clé, ne peut ni déplacer ni bloquer ce qu'il contient, et ne conserve aucun objet numérique pour ton compte. Tu peux à tout moment disposer librement de tes cartes (art. 18 du décret n° 2026-60).
• Le portefeuille est fourni par un prestataire technique : [à compléter]. Tu peux l'exporter vers l'application de portefeuille de ton choix.
• Tes accès sont sous ta responsabilité. Si tu perds l'accès à ton e-mail ou à tes moyens de connexion, tes cartes peuvent devenir inaccessibles. Tacticia ne peut pas les récupérer à ta place.
• Tu peux aussi relier un portefeuille que tu possèdes déjà, sur la version web uniquement.

6. Les cartes (objets numériques)

• Les cartes Deckaria sont des objets numériques inscrits sur la blockchain Solana. Tu en as la propriété, et tu peux les céder à un tiers, gratuitement ou contre paiement.
• Tacticia ne rachète jamais tes cartes, ni directement ni par une personne agissant pour elle.
• Une carte donne des droits dans les jeux Tacticia. Elle n'est ni un placement ni une promesse de gain. Sa valeur de revente, s'il y en a une, dépend des autres joueurs et peut baisser ou disparaître.
• Une opération sur la blockchain peut entraîner des frais de réseau ; ils sont affichés avant validation.

7. Achats et paiement

• Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, avant validation.
• Tu peux payer même sans portefeuille déjà installé : une fois le paiement reçu, ta carte est créée et envoyée sur le portefeuille préparé à ton inscription. Le paiement par carte bancaire peut passer par un prestataire : [à compléter].
• Le contenu des paquets de cartes (boosters) est en partie aléatoire. La composition possible et les probabilités de chaque rareté sont indiquées avant l'achat.
• Droit de rétractation. Une carte est un contenu numérique livré immédiatement. En validant ta commande, tu demandes cette livraison immédiate et tu renonces à ton droit de rétractation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

8. Récompenses

• Les jeux ne font jamais gagner d'euros ni d'autre monnaie ayant cours légal.
• Les victoires rapportent des objets du jeu. D'éventuelles récompenses accessoires en nature (1 000 € maximum par joueur, par jeu et par an) ou en crypto-actifs (20 % maximum du chiffre d'affaires du jeu et 25 000 € maximum par joueur et par an ; ni stablecoins ni jetons se référant à un ou plusieurs actifs) sont possibles dans les limites fixées par le décret. Leur valeur est appréciée au moment où tu les obtiens.

9. Tes obligations fiscales

• Si tu revends des cartes contre des euros (ou contre un bien ou un service), une plus-value peut être imposable. Elle se déclare avec le formulaire 2086, reporté sur ta déclaration de revenus (2042-C). Si le total de tes ventes de l'année ne dépasse pas 305 €, la plus-value est exonérée, mais la déclaration reste conseillée.
• Si tu détiens un compte d'actifs numériques ouvert auprès d'une plateforme établie hors de France (par exemple une place de marché ou un prestataire de portefeuille étranger), tu dois le déclarer chaque année avec le formulaire 3916-bis, même s'il est vide. L'oubli est sanctionné (750 € par compte, 1 500 € au-delà de 50 000 €).
• Ces règles peuvent évoluer. En cas de doute, renseigne-toi auprès de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) ou d'un professionnel.

10. Lutte contre le blanchiment

Tacticia vérifie l'identité des joueurs, refuse toute opération suspecte et assure la traçabilité des opérations en crypto-actifs, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un compte peut être suspendu le temps d'une vérification.

11. Tes données personnelles

• Tes données servent à gérer ton compte, vérifier ton identité et ta majorité, protéger les joueurs et respecter nos obligations légales.
• Elles sont conservées 5 ans après la fermeture du compte ou ta dernière connexion (8 ans si Tacticia héberge un compte crypto-actifs à ton nom, ce qui n'est pas prévu). L'ANJ peut en demander communication.
• Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites des obligations légales), d'opposition et de portabilité : [à compléter]. Tu peux saisir la CNIL.

12. Propriété intellectuelle

Les jeux, les personnages, les illustrations, les textes et la marque Tacticia sont protégés. Posséder une carte te donne le droit de l'utiliser dans les jeux et de la céder, mais pas de reproduire ou d'exploiter commercialement ses illustrations.

13. Responsabilité et disponibilité

Tacticia fait son possible pour que les jeux fonctionnent en continu, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Tacticia n'est pas responsable du fonctionnement de la blockchain Solana, des prestataires de portefeuille ou de paiement tiers, ni des pertes dues à la perte de tes accès.

14. Modification des conditions

Toute modification te sera présentée à ta prochaine connexion. Tu devras l'accepter de nouveau pour continuer à jouer.

15. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contacte d'abord [à compléter]. Tu peux ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter]. À défaut, les tribunaux français sont compétents.